La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9/7/8 ssr - page 8
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| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 77988
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 7 8 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 80167
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 7 8 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1964 ET REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR 1965, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 81709
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 7 8 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N° 65-566 DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET N° 65-723 DU 27 AOUT 1965, LE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 23 avril 1971, 77799
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...9 7 8 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... EN TANT QUE LESDITES IMPOSITIONS, CONCERNENT DES REVENUS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU NAVIRE Y... ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 06 janvier 1971, 76070
- Frais de transport factures distinctement - ... ...9 7 8 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS RABONI ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 5 JANVIER 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; SANS...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 24 mai 1967, 70518
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majorés -... ...9 7 8 ssr
