La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 7 9 ssr - page 4
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| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 10 juin 1977, 97445
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8/7/9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES LOIS N 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; 57-1263 DU 19 DECEMBRE 1957 ; LE DECRET N 58-154 DU 13 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 10 juin 1977, 97965
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Article... ...8/7/9 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE SES DEMANDES CONTESTANT LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966, ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LA LOI N 48.1974 DU 31 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N 48.1986 DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 10 juin 1977, 99455
19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Conditions... ...8/7/9 ssr...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970, DU CHEF DU GARAGE DONT ELLE DISPOSE AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE QU'ELLE HABITE ; VU L'ORDONNANCE N 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES ASSIMILEES PERCUES AU PROFIT DES DEPARTEMENTS DES COMMUNES ET...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 10 juin 1977, 99604
19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...8/7/9 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA SOCIETE X LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1965 A 1967, DU PRECOMPTE MOBILIER ET DE LA RETENUE EXCEPTIONNELLE DE 12 % SUR LES DIVIDENDES MIS EN PAIEMENT EN 1966 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 avril 1977, 00275
19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi... ...8/7/9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T. V. A. POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUILLET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 avril 1977, 92446
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 1... ...8/7/9 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 avril 1977, 95554
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champ... ...8/7/9 ssr...REQUETE DU SIEUR X , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 04 juin 1976, 98484
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI ?1... ...8 7 9 ssr...Vu la requete, presentee par la societe le castelet, societe a responsabilite limitee dont le siege est a saint jean de vedas herault , agissant poursuites et diligences de sa gerante en exercice, ladite requete enregistree le 20 fevrier 1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 17 decembre 1974, par lequel le tribunal administratif de montpellier a refuse de lui donner...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 26 avril 1976, 95585
19-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...8 7 9 ssr...Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 16 mai 1974 du tribunal administratif de paris rejetant ses demandes en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre des annees 1967 et 1968 ; Vu le code general des impots ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1931-1 du code general des impots "le redevable qui...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 30 janvier 1976, 94085
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 7 9 ssr...Requete de la compagnie x anciennement compagnie y tendant a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de paris du 11 decembre 1973, rejetant sa demande en decharge d'une cotisation d'impot sur les societes etablie a son nom au titre de l'annee 1966 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 216 du code general des impots, dans la...
