La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 9 ssr - page 4
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 décembre 1999, 190037
01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1997 et 7 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DE MARSEILLE, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 décembre 1999, 192453
60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...8 / 9 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1997 et 15 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... et M. Jean-Luc Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation des jugements des 23 novembre 1994 et 7 juin 1995...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 décembre 1999, 196102
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...8 / 9 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. François X... la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 décembre 1999, 196113
19-01-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -Suspension du droit de... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril et 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Claude X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'arrêt du 19 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1991 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 décembre 1999, 201067
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...8 / 9 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la SARL Juventhera la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 décembre 1999, 203131
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre et 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Victor de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 163347
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 1995, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité boulevard Edouard VI à Villefranche-sur-mer 06230 ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 181227
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...8 / 9 ssr...Vu 1° sous le n° 181227, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 11 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96 NCO1402 du 9 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1° annulant le jugement du 27 mars 1990 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a accordé à M. Jean X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 184304
19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1996 et 14 avril 1997, présentés pour la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir décider que les garanties offertes par elle...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 188611
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 24 octobre 1997, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa...
