La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 2

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., médecin ophtalmologiste, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, après lui avoir par un précédent jugement du 24 juin 1985, accordé réduction des cotisations supplémentaires...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2° lui accorde la décharge des compléments...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a refusé de modifier l'intitulé de son nom tel qu'il est mentionné dans...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. Jean-Marie X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des frais de branchement et d'extension du réseau public...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988 et 2 juin 1988, présentés pour M. Georges X..., médecin ophtalmologiste, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1984, présentée par M. Kléber X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 février 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 1974 et 1977 et de la taxe d'habitation établie au titre des années 1974 et 1975 à raison d'un...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOLODEC", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société à responsabilité limitée "SOLODEC" demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1985 et 24 avril 1985, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1985, présentée par la société anonyme "LOCAGEST", dont le siège social est ... 67010, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la société anonyme "LOCAGEST" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la...