La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 3 ssr - page 42

54-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -CAVoies et délais de recours - Dispositions applicables - Dispositions en vigueur à la date où la... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1998 et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvianne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...8 / 3 ssr...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75737 cedex 15 ; l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 22 février...

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -CADispositions d'exonération de la 6°... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1999 et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH venant aux droits de la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE dont le siège social est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE dont le siège social est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -CAImpôt sur le revenu - Rôle - Mention du seul... ...8 / 3 ssr...Vu le recours enregistré le 2 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 13 octobre 1994 du tribunal administratif de Limoges : 1° a accordé à M. Alain Y... la...

19-04-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 3 ssr...Vu le recours enregistré le 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 17 novembre 1993 du tribunal administratif de Poitiers, a accordé à M. Ghassan X... la réduction des cotisations...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin et 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FOIRE NATIONALE DES VINS, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION FOIRE NATIONALE DES VINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa demande d'annulation du jugement du 27 décembre 1994 par lequel...

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER, dont le siège est Treflaouenan à Plouzevede 29225, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 novembre 1991 par lequel la...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -CADemande de l'administration de substitution de... ...8 / 3 ssr...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par ledit arrêt, la cour, réformant un jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris, a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour taxation d'office appliquées aux...

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -CAPoursuites exercées... ...8 / 3 ssr...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, après avoir annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la Société nouvelle des couleurs zinciques S.N.C.Z. la décharge...

19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...8 / 3 ssr...Vu le recours enregistré le 25 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 1er décembre 1994 et 19 janvier 1995 par lesquels le tribunal...