La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 9 ssr - page 3

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... 75019 , représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...8 / 9 ssr...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la S.A. EA-Iard, venant aux...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...8 / 9 ssr...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...8 / 9 ssr...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... de la Réunion 97400 tendant à l'interprétation de la décision n° 154869 du 6 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, réformant le jugement du 10 novembre 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, d'une part, a annulé la délibération du 26 juin 1992 du jury académique refusant de valider l'année de stage effectuée par...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...8 / 9 ssr...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Nantes, a accordé à M. X... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 26 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est ... 75343 cedex 07 ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule, en tant qu'il a décidé que l'astreinte de 200 F par jour de retard prononcée à l'égard de M. X... courra à compter du troisième mois suivant la notification de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...8 / 9 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2 à 4 de l'arrêt du 3 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du 26 mai 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Bernard X... la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanFrançois X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté partiellement sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande en...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...8 / 9 ssr...Vu le recours enregistré le 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat l'annulation des articles 1 et 2 de l'arrêt n° 94 LY00977 et 94LY00978 du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant les jugements du 14 avril 1994 du tribunal administratif de Nice, a accordé à la SARL...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août et 26 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 23 mars 1994 rejetant ses conclusions en décharge des...