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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 43530
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1975 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 50930
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 65486
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en tant qu'elle est présentée par la SARL GUEGUAN-LE MAGNEN AUTOMATIC, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL GUEGAN-LE MAGNEN AUTOMATIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes présentées devant lui par la SARL...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 66450
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 dans les rôles de la commune de Tourville-la-Rivière par...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 68561
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1985, présentés pour la société anonyme "DAUPHINE HOTEL", dont le siège est ... ; la société anonyme "DAUPHINE HOTEL" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 71945
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, présentée par M. Gildas X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant 1 à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 74156
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...8 / 7 ssr...Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985 qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée par la commune de Cazaubon Gers au titre des années 1980 à 1982, jusqu'à ce que le tribunal des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 76254
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant premièrement à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 76489
19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 mars 1986, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars et 11 juillet 1986 ; la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 76490
19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1986 et 11 juillet 1986, présentés pour la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 du tribunal administratif de Pau en tant que ce jugement a...