La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 43

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1984, présentée par Mme Thérèse X... demeurant à Champanel Soucieu-en-Jarres 69510 Thurins et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1980 par laquelle le trésorier payeur général du Rhône a rejeté l'opposition à contrainte qu'elle avait formée le 15...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Saint-Barthélémy de Séchilienne, par Vizille 38220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti en qualité d'héritier de M...

19-01-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES -Convention... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant à Valbonne La Bégade Route de Roquefort les Pins, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la ville de Fort-de-France, Vu les...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille X..., dite Mireille Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge en principal et majoration des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de SAINT PERN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ALITALIA", ayant son siège à Rome Italie à Palazzo Alitalia, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. NILOS-FRANCE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée pour défaut de retenue à la source ; 2° prononce la décharge de l'amende contestée ; Vu les autres pièces du...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à la société civile immobilière et agricole du Château de Doyssac l'entière décharge des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1987, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande de M. César X..., tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Meung-sur...