La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 36

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Conclusions irrecevables. 54-08-01-01-01... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1989, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Riotord Haute-Loire ; 2...

28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION -Second tour ayant eu lieu... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant Sanivalo de Jabrun à Chaudes-Aigues 15110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du préfet du Cantal et sur protestation de Mme Martine X... d'une part, proclamé élue Mme Martine X... en qualité de membre...

28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX - 1 Notion.... ...8 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick Y..., demeurant Ker Eol à Plouarzel 29229, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Plouarzel, 2° rejette la protestation...

28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Saint-Sever lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1989 ; 2° valide son élection ; Vu les autres...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Z... et M. Jean Y..., demeurant tous deux ... à Cirey-sur-Vezouze, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Cirey-sur-Vezouze, 2° annule...

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Pézenas ; 2° rejette les protestations formées par MM. Z..., X... et Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Valavoire Alpes de Haute-Provence ; 2° annule ces opérations...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de Blécourt lors des opérations qui se sont déroulées le 25 mars 1989, 2° rejette le déféré du préfet, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le...

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Absence. 54-08-01-01 PROCEDURE -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1989 et 1er août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Y..., demeurant à Venaco 20231, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989, dans la commune de Venaco...

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS 28-04-05-04-04... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne F..., demeurant à Ruynes-en-Margeride 15320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Ruynes-en-Margeride, 2°- annule ces...