La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 34

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Bulletins conservés hors la vue des... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Claude U..., et M. L..., demeurant respectivement Résidence de Périgny et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation tendant à obtenir l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées à Vouillé le...

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Ordre de présentation... ...8 / 7 ssr...Vu 1° sous le n° 108 925, la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien A..., demeurant ..., Le Coteau 42120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection de MM. E... et B... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989...

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à Marchainville 61290, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville ; 2° valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Absence - Directeur d'école -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville ; 2° valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a modifié les résultats proclamés par le bureau de vote de la commune de Saint-Quay-Perros à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans ladite commune le 19 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Quay-Perros ; 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant à Afa, Mezzavia 20167, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Pastricciola ; 2° valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... Marcel une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aristide X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er février 1977 au 30 novembre 1979, 2° prononce la décharge demandée ; Vu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aristide X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1979 et des pénalités correspondantes, dans les rôles...