La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 30

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 avril 1984 en ce que le tribunal administratif de Paris y a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Paris...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X..., domiciliée "la Gouspillière" Cinq Mars la Pile à Langeais 37130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 100 % des droits rappelés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due pour l'année 1979...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu 1° sous le n° 88 285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES VINS DE FRANCE, dont le siège social est 25-33, route principale du Port B.P. 151 à Gennevilliers 92231, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "Procédés Ferro", dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a accordé décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la...

19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Henri X..., demeurant 17 cours de la République à Narbonne Aude et son fils M. Jean-Louis DUPRE, venant aux droits de M. Henri Y... ; les CONSORTS X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Henri Y... tendant à la décharge des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1983, présentée par Mme veuve Henri X... et son fils M. Jean-Louis X..., venant aux droits de M. Henri Y..., décédé le 19 mai 1983, demeurant 17, Cours de la République à Narbonne 11100 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Henri Y... tendant à la décharge du supplément de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1980 et 1981 à raison de parcelles dont ils sont propriétaires au lieudit...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LE ZODIAC", dont le siège social est situé ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société anonyme "SUCRERIES L. BENARD", dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en réduction à concurrence de 338 575,84 F du complément de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...