La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 27

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Alain X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, dans les...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Claude X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, dans les...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Fernand X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 16 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Alain X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, dans les rôles de...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu 1° sous le n° 47 764, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1982, en ce qu'il alloue la restitution partielle de l'impôt sur les sociétés que la société "Etablissements Semanaz et Cie", société anonyme, a acquitté au titre de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal annule l'article 2 du jugement en date du 24 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé M. X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 août 1976, par avis de mise en recouvrement...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest", dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Y..., épouse Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. LE DIEVAN, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "LOISIRS PROMOTION", dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif...