La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 21

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Atteinte au secret du scrutin. 28-04-07 L'article... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ... et par M. Gilbert C..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé leur élection en qualité de maire et de premier adjoint de la commune de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistrés le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1° à titre principal, à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé décharge à la société "Le gardiennage industriel de la Seine" du supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre...

19-04-02-01-06-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. X... la décharge des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre...

19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme RENE X..., dont le siège social est ..., représentée par le président du directoire en exercice domicilié audit siège ; la société anonyme RENE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme RENE X..., dont le siège social est ..., représentée par le président du directoire en exercice, domicilié audit siège ; la société anonyme RENE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant à Esmoulins 70100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° prononce la décharge de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôts sur le revenu ainsi que les pénalités dont ils ont été assortis, auxquels il a été assujetti au titre des années 1977...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Lille Nord ; 2° prononce la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° prononce la décharge de ce complément d'impôt...