La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 161
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1971, 80340
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1971, 73204
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1971, 76695
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 10 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION "COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE.. DU 9 JUIN 1964 QUI A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE ET REDUCTION DES IMPOSITIONS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1971, 78231
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AINSI QUE SA DEMANDE DE DETERMINATION DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 février 1971, 75754
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 68564
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte formée hors délai. ... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 74995
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE, PAR SES HERITIERS, AU SIEUR X..., REDUCTION DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79255 et 079256
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79550
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE GIERES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL REDUCTION DE LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DU PERCEPTEUR DE GIERES EN DATE DU 21 MARS 1967 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 34 ET L. 35 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79666
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération prévue pour... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLOEMAN MORBIHAN ; VU LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
