La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 160
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77864
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77986
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 78756
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 80986
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe d'enlèvement des ordures... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 81564
- Taux d'imposition des plus-values - Plus-value à long terme taxée au taux de 10 %. ... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966. VU LA LOI N° 65-566 DU 12 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-2° DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 73556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 77426, 077873 et 080364
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraison faite à... ...8 / 7 ssr...1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PUBLI-F. L., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 EN VERTU D'UN AVIS DE MISE EN...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 79114
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Défaut d 'interprétation... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A ACCORDE AU SIEUR X... CHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 mai 1971, 79926
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1971, 79394
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
