La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 159
Page 159 des 1 643 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 octobre 1971, 80285
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 octobre 1971, 80695
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 76935
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 80095
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Controle par... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 81794
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1971, 75135
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ELLE NOTIFIE LE 27 AVRIL 1966 ; /VU LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1971, 80254
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 juillet 1971, 71564
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...DECISION EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1957...
| France, Conseil d'État, 9 8 7 ssr, 23 juin 1971, 79697
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 8 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77396
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ALFRED , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, SELON AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL NOTIFIES LES 27 DECEMBRE 1966 ET 12 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
