La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 155
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 80564
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES REMUNERATIONS PERCUES EN QUALITE DE GERANT DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 81555
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 82320 et 82321
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Personnes imposables -... ...8 / 7 ssr...REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SONACOTRA , TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE THIONVILLE MOSELLE ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 mars 1972, 76256
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 mars 1972, 80794
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION QUI A ETE APPLIQUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A SA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUE AU TITRE DE 1967 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 8 7 ssr, 03 mars 1972, 75457
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Détermination du texte... ...9 8 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 75616
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 79985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Avocat du contribuable. ... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80116
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 21 MARS 1964 AU 12 JUIN 1965, A ELLE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 23 JUIN 1966 ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80505
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE... ...8 / 7 ssr
