La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 129

19-06-02-02 Fait générateur de la TVA frappant les livraisons à soi-même d'immeubles : achèvement de l'immeuble - Conditions d'habitabilité et... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE D'ORLEANS", DONT LE SIEGE EST PLACE FOCH A TROUVILLE-SUR-MER CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Insuffisance de déclaration - Notion de manoeuvres... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. REFORME UN JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. ... DECHARGE DE PENALITE DE 100% POUR FRAUDE FISCALE SUR LES DROITS ELUDES AU TITRE DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970; 2. REMETTE A LA CHARGE DE M. ... LES ...PENALITES DE...

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption du délai -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE M. X TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964 ET A LA DECHARGE DU MEME IMPOT ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUI...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE M. X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

19-04-02-03-01-01 ... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 23 JANVIER ET LE 28 AVRIL 1978, PRESENTES PAR M. X ... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966, 1967 ET 1968 ET DE 1969 POUR LE PREMIER DE CES IMPOTS SEULEMENT, DANS LES...

19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Base... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR M. X..., DEMEURANT : ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE SOUMIS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. REFORME LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A M. ... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DES HERITIERS DE M. X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN QUALITE D'HERITIERS DE M. X. AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; 2. A CE QUE LEUR SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, POUR UN MONTANT DE 108 163,70 FRANCS ; 3. A CE QUE LEUR SOIT ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LES HERITIERS DE M. Y... JEAN , DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS A RAISON DE LA LIVRAISON A LUI-MEME...

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1978, PRESENTES POUR M. INNOCENT X... ET M. ANDRE Z..., TOUS DEUX Y... ET DEMEURANT ROUTE DE LYON A MONTMOROT JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTICIPATION DE...