La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 125

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 31 OCTOBRE 1978 AYANT ACCORDE A M. MARCEL X... Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 NOVEMBRE 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LADITE IMPOSITION ; VU LE CODE...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 "L'UNION DES ANNONCEURS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971...

19-06-02-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 21 DECEMBRE 1976 ET LE 4 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME AUTO-CASSE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST FAUBOURG DE BELFORT A ALTKIRCH BAS RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A NOTAMMENT, DECHARGE M. DE X... D'UNE PART D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'AUTRE PART D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 18 OCTOBRE 1976 ET 4 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR DONT LE SIEGE EST, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 6 JUILLET 1976 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 ET...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Application de l'article... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES A. DEHE ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... S/SEINE, YVELINES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971...

19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Professions et personne imposables -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 2 LA SOCIETE DES STEEPLE CHASES DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 13 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" DONT LE SIEGE EST 3 CHEMIN ST-ROCH A AVIGNON VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR M.RIPERT, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN...