La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème / 3ème ssr - page 25
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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 10 juillet 2007, 294537
...8ème / 3ème ssr...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme B... A..., a d'une part annulé le jugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif de Caen, et d'autre part, déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 27 juin 2007, 295453
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PREMIÈRE ORDONNANCE DU JUGE DES... ...8ème / 3ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP SICASIL, dont le siège est 28, boulevard du Midi à Cannes La Bocca 06150 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 13 juillet 2006, 271055
54-08-02-02-005-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ EXTERNE. FORME. MOTIVATION. - ADOPTION... ...8ème / 3ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 26 avril 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant ses...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 07 juillet 2006, 272433
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. - DISPONIBILITÉ D'OFFICE EN CAS D'INAPTITUDE À LA REPRISE DES FONCTIONS... ...8ème / 3ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRANDVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRANDVILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés des 10 juin 2002, 18 juillet 2002, 16...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 06 mars 2006, 276715
...8ème / 3ème ssr...Vu, 1° sous le n° 276 715, le recours, enregistré le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Kourou, a, d'une part, annulé le jugement du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Cayenne rejetant la demande d'indemnisation présentée par la...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 01 juin 2005, 264582
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES PERSONNELS DE L'ETAT ET... ...8ème / 3ème ssr...Vu, 1°, sous le n° 264582, la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BY...BQ..., demeurant..., M. CO...BR..., demeurant..., Mme AG...CS..., demeurant..., M. AW...Y..., demeurant..., M. CP... AQ..., demeurant..., M. CO...AS..., demeurant..., M. CB...BV..., demeurant..., M. DB... CX..., demeurant..., M. AM...I..., demeurant..., Mme CG...DL..., demeurant..., Mme...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 19 novembre 2004, 266092
...8ème / 3ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCIC..., dont le siège est 2, avenue Jean-René Lagasse à Balma 31130 ; la SCI C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute-Garonne, lui a enjoint de libérer la parcelle n° 2 de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes et le hangar y attenant sous astreinte de 50 euros par jour de retard...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 15 juillet 2004, 248673
...8ème / 3ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIBERTE, dont le siège est Parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis 94150, Me B...D..., demeurant..., et Me E...C..., demeurant..., administrateurs judiciaires de ladite société, MeA..., demeurant ...et MeF..., demeurant..., représentants des créanciers de ladite société ; la SOCIETE AIR LIBERTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour...
