La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 1403

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour M. Y X, demeurant chez M. et Mme X ..., par Me Boudjelti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512201/5-3 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision en date du 15 juin 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - la condamnation de l'Etat à lui verser une...