La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 /10 ssr - page 148

16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON... ...7 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant Saint-Sulpice-de-Pommiers à Sauveterre-de-Guyenne 33540 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...

16-06-08-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXISTENCE 16-06-09-01-01 COMMUNE -... ...7 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE COLOMIERS, dont le siège est à la mairie de Colomiers Haute-Garonne et tendant à l'annulation du jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme Y..., annulé la décision du président du BUREAU D'AIDE...

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ... ...7 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 6 avril et 10 mai 1988, présentés par M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 octobre 1985 par le maire de Parmain pour un terrain situé rue de Ronquerolles...

16-06-05-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET... ...7 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 19 décembre 1986 par laquelle son maire a...

68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE... ...7 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars 1989 et 30 juin 1989, présentés pour Mme X..., demeurant "Y... Anael", Pleuven à Fouesnant 29170 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 19 décembre 1984 à M. et...

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...7 /10 ssr...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars, 11 juillet et 24 octobre 1989, présentés pour M. Jean Pierre X..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1984 par...

30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... ...7 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par M. Henri Y..., demeurant à La Forge à Lucey 73170 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation des décisions en date du 11 juin 1986 confirmées le 23 octobre 1987 par lesquelles le ministre de l'éducation...

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...7 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS Hérault, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de...

03-01-01-04,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement d'un agent pour insuffisance... ...7 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 1989 et 8 mars 1990, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ARDENNES, représentée par son président en exercice et dont le siège est ..., ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne 1°- a annulé la...

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... ...7 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990, présentée par la COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D'OR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme X..., annulé le permis de construire modificatif délivré le 3 mars 1989 à M. Y... par le...