La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 / 9 ssr - page 195
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72359
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion... ...7 / 9 ssr...REQUETE DE LA VILLE DE BIARRITZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN TITRE DE PERCEPTION, EN DATE DU 8 JUILLET 1963, ET CONTRE DEUX DECISIONS EN DATE DES 28 JUILLET ET 9 OCTOBRE 1965 REJETANT DES OPPOSITIONS FORMEES CONTRE DES AVIS DE RECOUVREMENT, LEDIT TITRE ET LESDITS AVIS DE RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72531
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...7 / 9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72633
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. - Notion de... ...7 / 9 ssr
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 24 mai 1967, 65436
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 7 9 ssr
