La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème ssjs - page 5

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante: M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui payer les arrérages de sa pension d'invalidité afférents à la période du 1er août 2008 au 17 mars 2013 ou à défaut du 1er janvier 2009 au 17 mars 2013 en prenant en compte l'indice nouveau majoré de 589, soit l'indice brut 710. Par un jugement n° 1301338 du 18 décembre 2014 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2013 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa fille Mme A...B.... Par une ordonnance n° 1404064 du 11 août 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NT02671 du 25 février 2015, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Mme C...contre l'ordonnance du 11 août 2014. Par...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou un titre de séjour, dans un délai de deux...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : L'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, de condamner solidairement M. B... A..., la société Artélia Ville et Transport, nouvelle dénomination de la société Sogreah, venant aux droits de la société Etudes et Projets, la commune de Chambéry et la société Eurovia, venant aux droits de la société Jean-Lefebvre Sud-Est, à lui verser les sommes de 2 684 535 euros, 92 614,99 euros et 55 288,31 euros en indemnisation des désordres affectant les voies et réseaux divers de la zone...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un dossier de demande de renouvellement de sa carte de résident et un récépissé dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1501642 du 23 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 janvier 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement n° 1202100 du 13 février 2014 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a, sur la demande de M. A...B..., annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l'affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre de ses services accomplis dans la réserve opérationnelle, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juin 2010 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée en qualité de fonctionnaire ayant plus de quinze ans de service et de mère de trois enfants, et à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de réexaminer sa demande en la faisant bénéficier de la jouissance immédiate à la retraite en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile de retraite en vue d'y inclure la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par une ordonnance n° 1306976 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2014 et 18 février...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Cometra dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 juin 2014 en tant qu'il a statué sur les travaux supplémentaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 mai 2010 par laquelle le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie CRCI de Poitou-Charentes l'a licencié. Par un jugement n° 1001546 du 9 janvier 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 13BX00734, 13BX02677 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la CRCI de Poitou-Charentes, a annulé l'article 1er de ce jugement et rejeté la demande présentée par M.A.... Par un pourvoi sommaire et un...