La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème et 5ème sous-sections réunies - page 4

15-03-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative...

08-01-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MILITAIRE MAINTENU EN... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir - l'arrêté n° 5150 du 27 septembre 1999 du gouvernement de la Polynésie française abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 2782 du 7 juin 1999 constatant le droit de l'intéressé au...

08-01-02-05 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MÉDECINS MILITAIRES - FAUTE NON... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le titre exécutoire que la trésorerie de la Province Nord Nouvelle-Calédonie a émis à son encontre le 4 juin 1999 aux fins de remboursement des indemnités que cette collectivité a été condamnée à verser en...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUZARCHES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LUZARCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 16 juin 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle rejetait la demande de l'association les amis de la terre...

17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, bd Archimède Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée, Cedex 2 77444 ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 238147, la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DES AGENTS DE L'ANPE SUD ANPE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire fédéral en exercice ; la FEDERATION SUD ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1204-2001 du 12 juillet 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en tant que cette décision ne le fait pas figurer parmi les...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national d'une part, en ce qu'il fixe une durée de service pour les objecteurs de conscience des contingents 10/2000 à 6/2001 supérieure à celle applicable aux appelés militaires des mêmes contingents, d'autre part, en ce...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - STAGE - FONCTIONNAIRES STAGIAIRES - APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 janvier 2002 tendant...

01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - NOTATION... ...7ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 2 octobre 2001 du contrôleur général des armées lui attribuant sa notation pour l'année 2001, ensemble...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE - ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE -... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 235812, la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU TRONC COMMUN A4-A86, dont le siège est à la mairie de Joinville-le-Pont, ... 94344, représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU TRONC COMMUN A4-A86 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...