La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7ème chambre (formation à 3) - page 525

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2007, sous le 07MA00466, présentée pour le GFA LA MARQUISE, élisant domicile Domaine de la Marquise Chemin de la Marquise à Le Thoronet 83340, par la SELARL Sansone Marion, avocat ; Le GFA LA MARQUISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605216 en date du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence...