La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème / 2ème ssr - page 22

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. - JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER RELATIVEMENT À L'ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES... ...7ème / 2ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2004 par lequel le préfet du Val d'Oise a...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...7ème / 2ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 février 2001 par laquelle le consul général de France...

08-03-05 ARMÉES ET DÉFENSE. COMBATTANTS. RETRAITE DU COMBATTANT. - BÉNÉFICE DE CAMPAGNE DOUBLE ART. R. 14-A-1° DU CODE DES PENSIONS CIVILES... ...7ème / 2ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES dont le siège est 120, avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre 94270 ; elle demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration de prendre un acte reconnaissant, conformément aux dispositions de l'article R.14a du code des pensions civiles et...

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - DISPOSITIONS NE PERMETTANT EN... ...7ème / 2ème ssr...Vu, 1° sous le n° 251791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 2002 et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. F...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à l'abrogation ou à la modification...

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...7ème / 2ème ssr...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...