La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème / 2ème ssr - page 20

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE -... ...7ème / 2ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204463 du 14 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a fait droit aux...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL... ...7ème / 2ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, dont le siège est 62 boulevard de Sébastopol à Paris 75003 ; la SELARL EMJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02651 du 26 avril 2012 par lequel la cour...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES - ATTRIBUTION DU MARCHÉ -... ...7ème - 2ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...7ème / 2ème ssr...Vu 1°, sous le n° 364951, le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Cophignon, dont le siège est 5 rue des Forges Saint-Charles à Charleville Mézières 08000 ; la société Cophignon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202125 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en...

54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...7ème / 2ème ssr...Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais SMIDEM dirigées contre l'arrêt n° 10BX00318-10BX00319-10BX00320-10BX00321-10BX00334-10BX00335-10BX00336 du 23 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...7ème / 2ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Versailles, dont le siège est 177 rue de Versailles à Le Chesnay Cedex 78157, représenté par son directeur ; le centre hospitalier de Versailles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01089 du 5 janvier 2012 par lequel la cour...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - ALLOTTISSEMENT ART. 10 DU... ...7ème / 2ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 15 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Laboratoire Biomnis, dont le siège est 17/19 avenue Tony Garnier BP 7322 à Lyon Cedex 07 69357 ; la société Laboratoire Biomnis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1217195 du 17 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE... ...7ème / 2ème ssr...Vu 1°, sous le n° 363854, le pourvoi, enregistré le 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SFR, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-01765 du 31 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...7ème / 2ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00219-10VE00931 du 19 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant, pour la première, à l'annulation du jugement n° 0402544 du...

...7ème - 2ème ssr...Vu la décision du 15 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause à la suite de la déclaration de nullité des deux conventions du 21 septembre 1990 déléguant à la société Lyonnaise des eaux France le service public de l'eau et le...