La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6eme sous-section jugeant seule - page 240

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés par M. Goran X, demeurant chez M. Zivojinovic ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du 19 juillet 2001 fixant le pays...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE- MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 21 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gottfried Illie X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 20 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tidiane Y et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Katrin Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle YX devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 29 novembre 2001, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Catherine X, demeurant ... ; Vu, enregistrée le 13 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Lille, la requête présentée par Mlle X ; Mlle X demande : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet du garde des sceaux...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BIEVRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de M. X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saâdia YX représentée par son père, M. Brahim Y, demeurant ... ; Mlle YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 216519, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadma Z..., représentée par Mme Fatima Z, demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°, sous le n° 216520, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...