La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6eme et 1ere sous-sections reunies - page 2

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats-Force Ouvrière, dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Président de la République et la décision du 25 juin 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice par lesquelles sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Défense permis banlieue, dont le siège est 17, rue Paul Langevin à Montreuil 93100 et la société LK Gestion, dont le siège est 63, boulevard Poniatowski à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice ; l'association Défense permis banlieue et la société LK Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2013 du ministre de l'intérieur relatif...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 364779, le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01687 du 30 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de la sociét...

54-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPLICATION D'UNE NOUVELLE RÈGLE JURISPRUDENTIELLE AUX INSTANCES EN COURS - EXISTENCE EN... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2008-05 D du 4 avril 2013 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes a confirmé l'irrecevabilité son recours en révision contre la...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 374525, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Allocab, dont le siège est 9, rue François Villon à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Allocab demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ; 2° de mettre à la...

48-02-02-04-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. ALLOCATION... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 12VE00447 du 20 mars 2012, enregistrée le 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2012...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de l'entretien des textiles, dont le siège est 11, rue Pierre Ricard, à Paris 75018, représentée par son président ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la région Guyane, dont le siège est AJ Cité administrative régionale 4179, route de Montabo BP 7025 à Cayenne cedex 97307 ; la région Guyane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par le II de l'article 48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000...

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 379972, la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A..., élisant domicile..., 15, rue de Vaugirard à Paris 75006 ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ; Vu 2°, sous...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le jugement n° 1401110 du 19 juin 2014, enregistré le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande du préfet de la Charente, tendant à l'annulation de l'élection de M. A...B...comme conseiller municipal, proclamée à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de Garat, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...