La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6eme et 1ere sous-sections reunies - page 126

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... ...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sonia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié le décret du 19 décembre 1991 pour y prévoir...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 26 août 2002 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° prononce le sursis à exécution, puis annule la décision, en date du 27 février 2002, par laquelle la Chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1995 de la Chambre régionale de discipline des architectes de la région...

37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tony X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Marie X... Christian Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non-admission, notifié le 5 septembre 2002, émis par la commission d'avancement de la magistrature à l'égard de sa demande d'intégration directe au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE, DE LA SANTE ET DE DEFENSE DES DROITS DES USAGERS ASME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets de la Manche et d'Ille-et-Vilaine en date du 2 avril 2003 autorisant et réglementant...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de la SARL Le Panoramic et de...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE, dont le siège est à Innoparc, ..., à Privas 07100, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder, sur la base de...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés le 11 août et le 13 décembre 1999, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, dont le siège est ..., à Dax 40104 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive n° 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, une dérogation à l'article 7 de la même directive en autorisant la...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ... 44204 Cedex 2 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2. II du décret du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural, en...