La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:6e chambre d - page 13
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 14 octobre 2015, 14/17641
...6e chambre d...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT SUR RECOURS EN REVISION DU 14 OCTOBRE 2015 F.T N° 2015/010 Rôle N° 14/17641 I S C/ Y H V H Grosse délivrée le : à : Me Agnès STALLA SCP LECLERC CABANES CANOVAS Recours en révision tendant à la rétractation d'un arrêt de la 1ère chambre B de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/10978. DEMANDERESSE SUR RECOURS EN REVISION Madame I D époouse S née le Date naissance...
