La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:6e chambre c - page 13
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre c, 29 décembre 2011, 10/09115
...6e chambre c...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 29 DECEMBRE 2011 N° 2011/ 611 Rôle N° 10/09115 F W C/ I M H Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 28 Avril 2010 enregistrée au répertoire général sous le n° 10/2880. APPELANT Monsieur F W, demeurant Adresse 5 ITALIE représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre c, 16 juin 2011, 10/07452
...6e chambre c...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2011 N° 2011/257 Rôle N° 10/07452 X U C/ Monsieur le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Grosse délivrée le : à la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 31 Mars 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 10/8. APPELANT Monsieur X U né le Date naissance 2 1950 à Localité 4 de...
