La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:6c - page 25

...6c...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 14/ 16980 6e Chambre C Ordonnance no 2014/ M171 M. X... Appelant Mme Corinne Y...sous tutelle de l'Atiam Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Hélène COMBES, Présidente de la sixième chambre C, chargée de la mise en état, assistée du greffier, Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par...