La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 4 ssr - page 36
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 195153
18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -CAResponsabilité du comptable en... ...6 / 4 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION et du SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1998 ; les ministres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt des 13 et 27 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a déclaré débiteurs envers l'Ecole Nationale d'Administration : M. X... des sommes de 189 253, 34 F...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 199759
01-02-02-01-03-12,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...6 / 4 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION JUSTICE CFDT dont le siège social est situé ... 75019 ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 22 juillet 1998 traitant des mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B, C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 200116 et 200117
34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...6 / 4 ssr...Vu, 1°/ sous le n° 200116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1998 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ORLEANAISE POUR UN NOUVEAU TRANSPORT URBAIN dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ORLEANAISE POUR UN NOUVEAU TRANSPORT URBAIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilit...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 205261
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1999, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères et le...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 99318
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...6 / 4 ssr.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société "The Yorkshire Insurance Co" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai et le 14 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 février 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejet...
