La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 3 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 81125
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE..* NOMINATION SUR PRESENTATION -... ...6 / 3 ssr...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z..., ANNULE SON ARRETE DU 29 MARS 1969 NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR A LA RESIDENCE DE ROYAN ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE DECRET N° 67-147 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET N° 67-148 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 81162
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 82567
POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES..* NOTION DE... ...6 / 3 ssr...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR Z..., L'ARRETE DU 8 MAI 1967 EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES SIEURS X... ET D'ORNANO COMME REPRESENTANTS DES FRANCAIS DU VIETNAM AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 74136
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* RECRUTEMENT - SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS - ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET ARTICLE 21... ...6 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR GEORGES Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL AUTONOME DES AGENTS COMMUNAUX ET DES SERVICES PUBLICS DE SEINE-ET-MARNE, DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1962 DU MAIRE DE LA VILLE DE MEAUX, LE NOMMANT SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 5 AVRIL 1884...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 78148
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GENERALES..*... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 79946
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 80205
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU... ...6 / 3 ssr...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 31 JANVIER 1968 DU DIRECTEUR DE L'I.N.S.E.R.M. FIXANT SA REMUNERATION SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 735, INDICE NET 525, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 80995
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE. IL... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 mai 1971, 69174 et 78633
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...6 / 3 ssr...VU 1° SOUS LE N° 69 174, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ANDRE DEMEURANT A LUX SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE DES MOYENS DE FORME CONTRE UN ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 DU PREFET DE LA COTE-D'OR AUTORISANT LA SOCIETE UNALIT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 mai 1971, 80985
ARMEES. - COMBATTANTS..* COMBATTANTS VOLONTAIRES - ENGAGES VOLONTAIRES ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 AOUT 1953 . LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI... ...6 / 3 ssr...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 28 AOUT 1969, REFUSANT AU SIEUR Y... DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE 1939-1945 ET LA DECISION DU 23 JANVIER 1970 LUI RETIRANT LA BARRETTE "ENGAGE VOLONTAIRE" DE LA MEDAILLE COMMEMORATIVE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ; LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1955 ; LE...
