La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 109264
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex 91002, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1989...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 109892
66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 116331
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...6 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 116 331, la requête et le mémoire enregistrés le 25 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MEUDON, ... représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du 1er août 1989 par lequel son maire a accordé à M. Henri...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 121742
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1990 et 21 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE BALDENHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BALDENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 124105
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ...6 /10 ssr...Vu 1°, enregistrée le 15 mars 1991 sous le n° 124 105 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par Mme Josiane X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 71372
66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ESSAKA "O MADEMOISELLE", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 83063
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 4 juillet 1984, portant déclaration d'utilité publique du projet...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 84182
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...6 /10 ssr...Vu, 1° sous le n° 84 182, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie d'assurance NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, représentée par son agent général pour la France, la société American International Underwriters, ayant son siège Tour American International à Paris La Defense 2 92079 ; la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 84308
39-08-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant à Margny-sur-Matz 60490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 24 janvier 1984 par...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 87533
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 août 1985 par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département de la Moselle...
