La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 73627
27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1985 et 25 mars 1986, présentés pour M. Jean X..., demeurant Cau à Cambes 33880 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis par le préfet de la Gironde le 7 juillet 1984 au titre de sa...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 75068
66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...6 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier 1986 et 20 mai 1986, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 31 mars 1982 par laquelle le ministre de l'agriculture avait annulé la décision de l'inspecteur du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1992, 88063
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE 54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 112725
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée par Mme Ghislaine X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 114705
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS ... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1990, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 22 décembre 1989, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval A 13 et Nanterre A 86 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 115073
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le numéro 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 78100, représentée par son maire en exercice, M. X... ; la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande que Conseil d'Etat : - annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval A 13 et...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 122494
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES... ...6 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier 1991 et 10 mai 1991, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AIN dont le siège est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AIN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 22 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l'association "rassemblement...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 125189
28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Moyen... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991, présentée par M. Roussel, conseiller général des Bouches-du-Rhône, demeurant ..., et par M. Adam, conseiller général des Bouches-du-Rhône, demeurant ... ; MM. Roussel et X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 125231
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...6 /10 ssr...Vu, 1° sous le n° 125 231, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1991 et 6 mai 1991, présentés pour la SOCIETE GRANITS DE CAMP SOLEIL, dont le siège est ... ; la SOCIETE GRANITS DE CAMP SOLEIL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la commune de Burlats et autres, ordonné le...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 92599
03-08 AGRICULTURE - CHASSE ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988, présentés pour la COMMUNE DE ROCHETAILLEE Haute-Marne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROCHETAILLEE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de la société de chasse de Chameroy, la délibération en date du 27 août 1986 par laquelle son conseil municipal a annulé la location...
