La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 7

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné, à la demande de la ville de Paris, à Mme X... et tous occupants de son chef, de libérer immédiatement le logement occupé dans...

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...6 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1988 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute Provence du 19 avril 1988 portant autorisation d'aménager un camp de...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...6 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 103 292 la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 septembre 1988 portant classement parmi les monuments historiques d'un portrait du Duc d'Orléans peint par Ingres en 1842 ; Vu 2° l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1988, enregistrée au...

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 108 978, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. André E..., demeurant à Saint-Maurice-de-Remens 01500 ; M. E... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de LACOSTE 84480, domicilié en sa mairie, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 3 septembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du commissaire de la République de Vaucluse, a annulé l'arrêté du 24...

01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1986 au tribunal administratif de Paris qui l'a transmise par ordonnance du Président en date du 27 novembre 1986 au Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FEDERATIONS FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPORTIVES, UFFAS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté du 22 juillet 1986 pris par le ministre chargé des transports et, par délégation, par le directeur de la navigation aérienne, relatif...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y... X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 juillet 1985 pour lequel le maire de Saint Cloud Haut de Seine leur avait accordé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis ..., Vu les autres pièces...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS Hérault, représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 juin 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du "Collectif de réflexion sur le plan...

24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...6 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 93 852, la requête et le mémoire enregistrés les 28 décembre 1987 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et autres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Demande d'expertise suite à des désordres... ...6 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1988 et 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er juin 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer les désordres dont la villa de...