La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 5
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| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 81171
61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS ... ...6 / 10 ssr...Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986, 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de soins de Tilleroyes soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 82350
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Lage Ceyroux à Benevent l'abbaye 23210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1982 du Préfet...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 95187
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -... ...6 / 10 ssr...Vu 1° sous le n° 95 187 la requête, enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE -R.O.S.O.- Représenté par son vice-président ; le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE -R.O.S.O.- demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 décembre 1987 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 96644
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...6 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la note pour 1987 qui lui a été notifiée le 14 septembre 1987, ensemble la décision rejetant son recours administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret modifié du 24 mars 1937 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 22...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 96645
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...6 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, annule la notation qui lui a été attribuée le 14 septembre 1987 par le directeur de l'éducation surveillée pour l'année 1987, ensemble la décision rejetant son recours administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 96776
23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES 23-06 DEPARTEMENT -... ...6 / 10 ssr...Vu 1° sous le n° 96776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1988 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; l'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, 98927
49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE ... ...6 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ... ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1985 de l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises interdisant...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 101783
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...6 /10 ssr...Vu les requêtes enregistrées les 8 et 21 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTIGNY-SUR-LOING, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement 88-293 du 13 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. H... et autres annulé l'arrêté du 12 juin 1987 du maire de ladite commune accordant à M. I... un permis de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 104306
68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS A.D.E.G.V. Représentée par M. NAUDET son président, demeurant B.P 42 le X... Juan à Vallauris 06220 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 107473
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 28 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE A.P.E.P.L., dont le siège social est 1, rue du Président Kennedy à Ermont 95120 ; l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 octobre 1988 du ministre des transports et de la mer et du...
