La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 14
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 92193
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., et par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale, BP 263 à Rochefort Cédex 17305, représentées par leurs présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 septembre 1988, 99901
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...6 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération française de baskett-ball a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er juin 1988 de la chambre d'appel de ladite fédération confirmant la décision du 17 mai 1988 en...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 41928
18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation par le comptable public des sommes dues par un agent... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette exécuté par le comptable de l'établissement, ensemble la décision du receveur de l'établissement...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 48813
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Permis de construire - Association... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SEGUSTERO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 58021
27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Autorisation de de captage et de distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon à LEGE-CAP FERRET 33950, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 59688
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1984, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal l'a déclaré responsable, au titre de la garantie décennale, des désordres apparus dans les bâtiments du centre universitaire de Créteil et a ordonn...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 61294
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Infraction aux dispositions de... ...6 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 61 294, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1984, présentés pour M. X... Isidore demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1984 annulant partiellement un arrêté du Préfet, Commissaire de la République de Haute-Savoie ordonnant le...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 62191
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE de PLAN-DE-CUQUES, 13380, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation des entreprises Pedri et X... à la somme de 566 535,62 F en réparation des dommages subis par elle du fait de l'effondrement du mur du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 65184
...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 1982 par lequel le maire d'Heutregiville Marne a accordé au G.A.E.C. d'Hulderic un permis de construire un bâtiment à usage de stabulation libre ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 65660
36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés... ...6 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... un rappel d'indemnité compensatrice du fait de sa titularisation en qualité d'agent de bureau à compter du 1er février 1979 avec...
