La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème ssjs - page 17
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| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 04 août 2006, 287083
...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que son indemnité d'éloignement bénéficie de la majoration au titre du pacte civil de solidarité qu'il a conclu ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de recalculer ladite indemnité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 30 novembre 2005, 267659
...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...A...; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
