La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème et 5ème chambres réunies - page 13

68-01-01-02-02-09 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association des résidents du quartier rue des Mimosas - impasse des Lavandes et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire et un permis de démolir à la SCI La Villa Mimosas, en vue de la construction d'un immeuble d'habitation et la...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ; 2° d'enjoindre aux ministres compétents de prendre un arrêté interministériel d'application conforme aux dispositions de cet...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'université Paris-Dauphine, l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine " Dauphine environnement ", l'association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, M. A...C...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de remisage pour autocars de trente places, dans l'emprise du...

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - RECOURS CONTRE LE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Les Balcons de l'Arly a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2012 par lequel le maire de Crest-Voland a opposé un sursis à statuer à sa demande tendant à obtenir un permis de construire modificatif au permis initialement délivré le 12 avril 2007. Par un...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Les Balcons de l'Arly a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande d'exécution du jugement n° 1205907 du 4 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 septembre 2012 par lequel le maire de Crest-Voland a opposé un sursis à statuer à sa demande tendant à obtenir un permis de construire modificatif du permis initialement délivré le 12 avril 2007, d'autre part, enjoint au maire de cette commune de...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2012 ayant prononcé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1302373 du 16 octobre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA04852 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le garde des...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Société d'assainissement du parc automobile niçois SAPAN a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage. Par un jugement n° 1301870 du 7 octobre...

44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCISION MINISTÉRIELLE DONNANT INSTRUCTION DE NE PAS VERBALISER LES PERSONNES PRATIQUANT LA CHASSE DES... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat de ne pas...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 juillet 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marineland demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat secondaire Le Signal demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de...