La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème et 4ème sous-sections réunies - page 7

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle portée par le premier président de la cour d'appel de Douai au titre de la période 2000-2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui...

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PARTICIPATION AUX AUDIENCES DE... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de son arrêté du 27...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet et le 27 novembre 2000, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 décembre 1999 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 10 mars 1995 aux termes de laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisie par M. Y...

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...6ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 7 décembre 2000, par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 18 novembre 1999 rendu par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur le constituant en...

135-01-04-01135-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - Service industriel et commercial... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 235398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

335-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - MAINTIEN D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR COFACE - RÉPARTITION ENTRE... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 236777 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2001, présentée par la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, anciennement dénommée Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union Européenne, venant aux droits de la Banque de l'Union Européenne par suite d'une opération de fusion-absorption de cette dernière par...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2001 et le 7 janvier 2002, présentés pour la SOCIETE ORFLAM-PLAST, représentée par son mandataire-liquidateur, demeurant ... ; la SOCIETE ORFLAM-PLAST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - CUMUL D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE ET D'UN POUVOIR DE... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS, dont le siège est ... ; la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la commission bancaire...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 240850, la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE TOULOUGES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE TOULOUGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 8 octobre 2001 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle ligne...