La Jurisprudences de France concernant formation:6ème et 1ère chambres réunies

...6ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 18 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...et la société Bryan A...and co Limited demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, infligé à la société Bryan A...un blâme assorti...

...6ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au...