La Jurisprudences de France concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 57

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - CHAMP DE LA... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017, 23 avril et 7 juin 2018, 24 mai et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - I DE L'ARTICLE L. 541-1 DU CODE DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Pays Rochefortais Alert', l'association Nature Environnement 17 et l'association Zero Waste France, d'une part, le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral SIL...

18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. - GESTION DE FAIT - 1... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer une gestion de fait à raison des faits constatés dans le cadre de la gestion des deniers de la Ville de Paris, mettant en cause l'association " La Ruche du 4 " pour le recouvrement de recettes de sous-location de l'Espace d'animation...

01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400192, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - IRRESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0008 du 21 octobre 2015, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, statuant sur les comptes de Mme A...B..., comptable de la commune de Papeete, l'a constituée débitrice envers cette commune de la somme de 667 116 772 francs CFP pour défaut de diligence dans le recouvrement de 20 590 titres de recettes pris en charge au cours des...

54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - 1... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration anticipée au terme d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - AUTORISATION PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, ainsi que la décision implicite de rejet son recours...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association " Eoliennes s'en naît trop " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels le préfet de la région Auvergne a délivré à la SNC MSE La Tombelle des permis de construire pour l'implantation de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 DE LA DDHC - AMENDES DE PROCÉDURE CIVILE - CARACTÈRE DE PUNITION -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412271, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juillet 2017 et le 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; 2° de mettre à la...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - 1 CONDITION - FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Berdoues Gers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Berdoues, appartenant à la commune, et installé sur la Baïse. Par un jugement n° 1501278 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 avril 2015. Par...