La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 61

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Christine A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Le Grand Village Plage a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation et d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - DIRECTIVE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017 et 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du...

44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 MISSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - EXERCICE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE - 2 OBLIGATION POUR LE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte A...-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 311,86 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 décembre 2014 en réparation du préjudice subi du fait des carences du commissaire-enquêteur lors de la procédure...

44-006-03-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉTERMINATION DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT D'UN PROJET D'INSTALLATION CLASSÉE DEVANT FAIRE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société PMD Vallon, la société Serret mécanique, la société Courbis industries, l'E.U.R.L. Verlingue Gué et Fils, la société Tecnis, la société 26H7, la société AST, la société Iltec, la société Chaudibois-Jarillon, M. L...O..., M. T...D..., M. M...J..., M. S...H..., la société DRFI, la société PFI, Mme AC...I..., M. U...F..., Mme N...W..., M. C...X..., Mme Q...X..., Mme...

34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418994, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets du décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Saint Crépin-aux-Bois Oise a délivré à M. D...un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle. Par une ordonnance n° 1602045 du 8 août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015 à la société Flova en vue du changement de destination d'un local situé sur une voie privée et de l'extension du local d'habitation avec modification de la façade et de la toiture et, d'autre part, d'enjoindre au maire de faire opposition aux travaux envisagés, enfin, de surseoir à statuer jusqu'à la décision judiciaire définitive sur l'instance qu'elle...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408258, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 16 mai 2017 et 7 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. - CONSULTATION DES CAP EN MATIÈRE DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 8 et le second alinéa de l'article 12 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF demande au Conseil d'État : 1° de réformer la décision du 29 mai 2017 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...