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...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2013 et le 18 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; 2° de mettre à la charge de...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : La société Smurfit Kappa Papier recyclé France a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 6 juillet 2009 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre l'arrêté du 31 octobre 2008 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en tant qu'il ramène, sur la période 2008-2012, le quota d'émissions de gaz à effet de serre qui...

...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 71168 du 10 novembre 2014, la Cour des comptes a mis à la charge de M. A...C..., agent comptable de l'établissement public de financement et de restructuration EPFR du 3 décembre 2007 au 31 décembre 2010, une somme non rémissible de 1 168,50 euros au titre de l'exercice 2008, en raison d'un versement du 4 septembre 2008, et a sursis à statuer sur le manquement qui lui était reproché en raison d'un versement du 3 avril 2009. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 janvier et 13 octobre 2015 au secrétariat du...

...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février, 20 mai et 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile CNPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances ; 2° de mettre...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RECOURS A MINIMA DU PRÉSIDENT DE... ...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF demande au Conseil d'État : 1° de réformer la décision du 9 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, mis hors de cause la société Exane...

...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Sideville à leur verser la somme de 126 246,74 euros en réparation du préjudice que leur aurait causé la délivrance, le 23 octobre 2006, d'une autorisation de lotir illégale en tant qu'elle portait sur les lots nos 15, 16 et 17. Par un jugement n° 1100067 du 3 avril 2012, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Sideville à leur verser la somme de 1 674 euros et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n° 12NT01421 du 15...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE -... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa du VII de l'article 19 du règlement intérieur type...

...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : La société Top et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à leur verser la somme de 4 356 656,33 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. Par un jugement n° 0900980 du 21 février 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12DA00626 du 6 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Top et M.B.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les...

...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

...6ème - 1ère ssr...Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...