La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 1ère chambres réunies - page 19
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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11 mai 2016, 395546
28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - BULLETINS DE VOTE - ELECTIONS... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2015 et 12 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région d'Ile-de-France en vue de la désignation des membres du conseil régional ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 15 avril 2016, 387475
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. ABSENCE. - PROJET DE LIGNE FERROVIAIRE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387475, par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 15 avril 2016, 396696
18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...B...et M. A...C...ont, dans le cadre de l'instance relative aux affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une part et les 20 et 21 janvier 2016 d'autre part, au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 avril 2016, 378338
60-04-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MORAL. - PRÉJUDICE MORAL D'UN COUPLE DU... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de la Haute Vienne rejetant leurs demandes de regroupement familial, d'autre part, de les indemniser du préjudice matériel et moral qu'eux-mêmes ainsi que leurs neveu et nièce ont subi. Par deux jugements nos 0800393 et 0700948 du 11 juin 2009, le...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 avril 2016, 380570
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. E...A..., C...G..., en qualité d'héritier de Dominique Nicot, Christian Massard et Bruno Triquenaux, ainsi que Mme B...H...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 avril 2016, 383359
...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office vacant de notaire de Soissons et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. B...A...en qualité de notaire au même office. Par un jugement n° 1003232-1102156-03366 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 26 juin 2015, 360212
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS.... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2012, 7 juin 2013 et 11 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 décembre 2007, 288432
...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant à..., Mme C...A..., demeurant à ...et le GAEC DE LA TUILERIE, dont le siège est à Saint-Julien de Peyrolas 30760 ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars 2001 du tribunal...
