La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 7eme sous-sections reunies - page 3

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES TOURNELLES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION LES TOURNELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, 1 a annulé le jugement du...

56-04-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES... ...5ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION, dont le siège est Giacometti Strasse 3, CH à Bern 15 3000, Suisse, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la convention en...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dolorès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1° à l'annulation du jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle la commission de réforme a refus...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION DE... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 janvier 2002 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois dont 4 mois avec sursis ; Vu les autres pièces...

54-04-03 PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - JURIDICTION ESTIMANT QU'UNE NOTE EN... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X, demeurant 1... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2000 par...

54-08-01-03-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE - MOYEN TIRÉ DE L'ABSENCE DE FAUTE... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Mathias, Maxime et Marie, demeurant Le Colas, 38780 Eyzin Pinet ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IMMOBILIER INVESTISSEMENTS, dont le siège est sis Hôtel Nice Rivoli, ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL IMMOBILIER INVESTISSEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1995 par lequel le tribunal...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 par laquelle le conseil régional Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X, demeurant à ..., Mlle Hélène X, demeurant ..., M. Pierre X, demeurant ..., et M. Paul X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à la demande de la commune de Bouzigues Hérault, a annulé le jugement du 1er décembre 1999 en tant que par ledit jugement...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LA MAISON DUNKERQUOISE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LA MAISON DUNKERQUOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juillet 1997 rejetant sa demande...